Conditions d'utilisation

Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2020

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et notre Politique de Confidentialité, qui y est incorporée par référence (ensemble, les présentes "Conditions"), décrivent les conditions dans lesquelles Kharty et ses sociétés affiliées (collectivement "Kharty", "nous") vous offrent l’accès aux sites web, applications, services, applications mobiles et pages de réseaux sociaux auxquels les présentes Conditions renvoient ou dans lesquels elles sont mentionnées (collectivement, les "Services Kharty").

Avant d’accéder aux Services Kharty et de les utiliser, veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car elles constituent un accord juridique entre Kharty et vous.

EN UTILISANT L’UN QUELCONQUE DES SERVICES KHARTY, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LA CAPACITÉ ET LA COMPÉTENCE JURIDIQUE POUR LE FAIRE.

AVIS IMPORTANT : Les présentes Conditions contiennent des dispositions qui limitent notre responsabilité envers vous et qui vous obligent à résoudre tout litige nous opposant par voie d’arbitrage définitif et contraignant, à titre individuel et non dans le cadre d’une action collective ou représentative.

Tout utilisateur de l’application web et de l’application mobile de Kharty accepte, à titre personnel, les conditions suivantes. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’un quelconque des points exposés ici, veuillez ne pas utiliser les services de Kharty.

1. UTILISATION ET CONDUITE RESPONSABLES

En accédant à nos services et à nos contenus en qualité d’utilisateur, vous acceptez de faire un usage responsable de ces informations et de ne pas téléverser de contenu protégé par le droit d’auteur ou contraire aux règles et portant atteinte aux droits individuels. L’Utilisateur de Kharty ne peut téléverser de contenu sur la plateforme que pour les finalités autorisées (A) : en respectant notre politique d’utilisation et (B) : en se soumettant, à titre personnel, aux lois du pays dans lequel il se trouve.

Chaque utilisateur de Kharty s’engage à respecter ces exigences de manière responsable. Si vous ne respectez pas ces exigences, Kharty se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à votre encontre et de suspendre votre compte sans préavis.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que les SERVICES, y compris, notamment, les contenus, les éléments graphiques, l’interface utilisateur, l’audio, la vidéo, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels permettant la mise en œuvre des services, contiennent des informations et des éléments propriétaires appartenant à Kharty et/ou à ses concédants de licence, et protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et par d’autres lois, y compris, notamment, le droit d’auteur. Vous acceptez de n’utiliser ces informations ou éléments propriétaires d’aucune manière que ce soit, si ce n’est pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales, conformément au présent Contrat. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse du présent Contrat.

Vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre ou distribuer les Services ou le Contenu de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas exploiter les Services d’une manière qui ne soit pas expressément autorisée.

Le nom Kharty, le logo Kharty ainsi que l’ensemble des services et des marques qui s’y rapportent sont des marques déposées de Kharty aux États-Unis et dans d’autres pays du monde. Aucun droit ni aucune licence ne vous est accordé pour utiliser, modifier ou distribuer l’un quelconque des contenus précités à des fins commerciales ou d’une manière non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation, s’agissant de l’une quelconque des marques précitées.

L’ensemble du contenu téléversé sur le service de Kharty est la propriété de KHARTY LLC. Nous vous garantissons un usage limité et non exclusif, assorti d’une licence révocable, lors de l’utilisation de notre application. Cette licence d’utilisation limitée demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties décide d’y mettre fin, ou du fait de la cessation de l’utilisation de l’application, ou du fait de la suspension du compte prononcée pour manquement aux conditions juridiques.

3. CONTENU DE KHARTY

La plateforme Kharty vous permet de téléverser des contenus multimédias destinés à un usage éducatif. Ces contenus graphiques, textes, utilisations de marques ou tout autre type de contenu ne doivent pas être protégés par le droit d’auteur.

Si un utilisateur enfreint les règles relatives au téléversement de contenus protégés par le droit d’auteur, Kharty se réserve le droit de suspendre le compte et de prendre des décisions judiciaires.

Kharty n’est pas responsable de l’exactitude ni de la mise à jour des contenus téléversés sur la plateforme. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre annexe d’extension de garantie.

Kharty respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend des utilisateurs des Services Kharty qu’ils fassent de même. Les Services Kharty, y compris les informations, éléments graphiques, images, illustrations, textes, séquences vidéo, compilations de données, logiciels, séquences audio, marques, marques de service, logos, noms commerciaux et autres contenus fournis sur, dans ou par l’intermédiaire des Services Kharty (collectivement, le "Contenu"), sont la propriété de leurs titulaires respectifs et peuvent être protégés par les lois des États-Unis et les lois étrangères en matière de droit d’auteur, de marques, de brevets et par d’autres lois. Nous nous réservons le droit de retirer tout Contenu prétendument contrefaisant sans préavis, à notre seule discrétion.

Ce n’est que si vous acceptez les présentes Conditions (ainsi que toutes conditions supplémentaires pouvant se rapporter à un Contenu déterminé) que Kharty vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée (sans droit de sous-licence) pour accéder aux Services Kharty et les utiliser, ainsi que pour consulter le Contenu et interagir avec lui, uniquement pour votre usage personnel et sous réserve des présentes Conditions.

Nous nous efforçons de maintenir l’ensemble du Contenu exact, actuel et à jour. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation ou l’actualité du Contenu et, en conséquence, le Contenu n’est assorti d’aucune garantie, sous quelque forme que ce soit. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Exclusion de Garanties et Limitations de Responsabilité à la section 9 ci-dessous.

4. UTILISATION DES SERVICES KHARTY

4.1 Votre compte :

Kharty est une application dont l’accès nécessite un compte utilisateur ou l’utilisation de plateformes externes telles que Google ou Facebook pour obtenir cet accès. Tout compte utilisateur créé avec un contenu mensonger pourra être suspendu par Kharty, à sa discrétion, sans préavis.

Veuillez ne partager votre Compte, y compris vos identifiants de connexion, avec aucune autre personne. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre Compte, y compris de l’utilisation faite par des tiers auxquels vous avez donné accès à votre Compte. Kharty peut donner suite à toute instruction reçue au moyen de votre mot de passe et de votre adresse e-mail, sans vérification supplémentaire.

4.2 Vos responsabilités :

Vous ne pouvez utiliser les Services Kharty qu’à des fins licites. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Kharty d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de détériorer les serveurs ou les réseaux de Kharty, ni de nuire à l’utilisation et à la jouissance des Services Kharty par une autre partie.

Sans limiter ce qui précède, vous acceptez de ne pas (et vous vous engagez à ne pas encourager ni permettre à un tiers de) supprimer les mentions de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété figurant dans les Services Kharty ; transmettre un fichier contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre élément contaminant ou destructeur ; nuire à l’utilisation des Services Kharty par un autre utilisateur ;

Kharty peut mettre fin à votre accès aux Services Kharty, sans préavis, en cas de violation des règles ci-dessus, à tout moment et à sa seule discrétion.

Vous êtes seul responsable de l’ensemble des frais, redevances et autres coûts liés à l’utilisation des Services Kharty, le cas échéant.

4.3 Contributions :

Kharty peut, de temps à autre, proposer des espaces dans lesquels vous et d’autres utilisateurs pouvez publier ou nous transmettre de toute autre manière des évaluations, suggestions, idées, notes, concepts ou autres informations ou éléments relatifs aux Services Kharty (collectivement, les "Contributions"). En envoyant, publiant ou transmettant des Contributions à Kharty (et/ou aux personnes qu’elle désigne) ou dans tout espace des Services Kharty, vous accordez à Kharty et aux personnes qu’elle désigne un droit mondial, non exclusif, susceptible de sous-licence (à plusieurs niveaux), transférable, exempt de redevance, perpétuel et irrévocable d’utiliser, de reproduire, de sous-licencier (à plusieurs niveaux), de distribuer, de créer des œuvres dérivées, de représenter et d’importer vos Contributions sur tout support connu à ce jour ou développé ultérieurement, à quelque fin que ce soit, commerciale ou non, sans aucune contrepartie pour vous.

En d’autres termes, Kharty dispose du droit automatique d’utiliser vos Contributions -- y compris de reproduire, de divulguer, de publier ou de diffuser votre Contribution -- en tout lieu, à tout moment, sur tout support et à quelque fin que ce soit. En aucun cas vous n’aurez droit à une rémunération si Kharty utilise l’une de vos Contributions. Toutes les Contributions sont réputées non confidentielles et non propriétaires.

Vous reconnaissez et acceptez que Kharty a le droit (mais non l’obligation) de modifier, de retirer ou de refuser de publier, ou de laisser publier, toute Contribution. Kharty n’assume aucune responsabilité au titre des Contributions publiées par vous ou par un tiers.

Kharty vous recommande vivement de ne divulguer aucune information personnelle dans vos Contributions, car d’autres personnes peuvent voir et utiliser les informations personnelles qu’elles contiennent. Kharty n’est pas responsable des informations que vous choisissez de communiquer par le biais de Contributions.

4.4 DMCA et signalement de contenu d’utilisateur

La DMCA offre des moyens d’action aux titulaires de droits d’auteur qui estiment que ces droits sont violés par la diffusion de leur œuvre sur des canaux de diffusion ou par la vente de leur matériel original ou préalablement modifié, sans autorisation préalable.

Si vous pensez ou soupçonnez que votre matériel protégé par le droit d’auteur est diffusé par l’intermédiaire d’un service lié à Kharty, vous-même ou votre représentant devez prendre contact par e-mail afin de demander que ledit contenu soit retiré de la plateforme.

Si votre contenu a été signalé à tort ou de manière abusive au titre du droit d’auteur, vous pouvez présenter une contre-notification. Tant la notification d’atteinte au droit d’auteur que les contre-notifications doivent respecter le format fourni au moment où la réclamation est formulée. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter www.copyright.gov

Les réclamations et contre-notifications doivent être envoyées à :

À l’attention du service juridique - Notifications DMCA

E-mail : contact@kharty.com

Kharty LLC
211 S Lasalle St #2342
Chicago, IL 60690 United States

Nous vous recommandons, avant de déposer une réclamation ou une contre-notification, de consulter votre conseil juridique.

Kharty se réserve le droit de résilier et de suspendre unilatéralement les comptes des utilisateurs qui ne respectent pas les contenus protégés par le droit d’auteur.

Compte tenu de tout ce qui précède, et en outre, Kharty se réserve le droit de prendre des décisions dans les cas où une atteinte au droit d’auteur est soupçonnée, en suspendant des comptes et en supprimant des contenus sans préavis.

4.5 Réclamations relatives au droit d’auteur

Kharty respecte la propriété intellectuelle et le droit d’auteur des tiers. Notre politique consiste à répondre de manière appropriée à tout type de réclamation relative à une atteinte au droit d’auteur. Kharty mettra en œuvre des efforts raisonnables pour enquêter sur les réclamations pour atteinte à la propriété intellectuelle et prendra des mesures proportionnées, fondées sur une appréciation juridique, en ce qui concerne le retrait et la suppression de contenus ainsi que le blocage de comptes d’utilisateurs. Kharty n’est pas responsable du contenu téléversé par un utilisateur ; bien que la société soit en mesure d’engager des poursuites judiciaires et de supprimer des contenus et des comptes, c’est en définitive l’utilisateur qui porte atteinte au droit d’auteur qui en est seul responsable et qui doit supporter les frais générés dans l’hypothèse où des actions en justice seraient engagées.

4.6 Contenu de l’Utilisateur.

Vous reconnaissez et acceptez que, outre les Contributions : (a) l’ensemble des réponses, informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou autres éléments communiqués ou transmis au moyen des Services Kharty (collectivement, le "Contenu de l’Utilisateur"), qu’ils soient publiés publiquement ou transmis de manière privée, relèvent de la seule responsabilité de la personne dont émane ce Contenu de l’Utilisateur ; (b) c’est vous, et non Kharty, qui êtes responsable de l’ensemble du Contenu de l’Utilisateur que vous téléversez, publiez, envoyez par e-mail, distribuez, communiquez, transmettez ou mettez à disposition de toute autre manière au moyen des Services Kharty, ou qui est mis à disposition de toute autre manière par l’utilisation de votre compte, que vous l’ayez autorisé ou non ; (c) en utilisant le Site et le Service, vous pouvez être exposé à un Contenu de l’Utilisateur illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, dommageable, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène, indécent, attentatoire à la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou à tout autre titre ; (d) vous conservez vos droits sur tout Contenu de l’Utilisateur que vous soumettez, publiez ou affichez sur les Services Kharty ou par leur intermédiaire ; (e) Kharty peut utiliser, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit, tout Contenu de l’Utilisateur transmis publiquement sur les Services Kharty ; (f) vous accordez automatiquement (ou vous déclarez et garantissez que le titulaire de ce Contenu de l’Utilisateur a expressément accordé) à Kharty une licence perpétuelle, irrévocable, non résiliable, mondiale, intégralement payée, exempte de redevance, non exclusive et de portée mondiale pour utiliser, copier, distribuer en tout ou partie, représenter publiquement, modifier, créer des œuvres dérivées et sous-licencier tout Contenu de l’Utilisateur que vous soumettez publiquement ou mettez à disposition au moyen des Services Kharty. Toute information considérée comme permettant une identification personnelle sera traitée comme une Information Personnelle et sera utilisée conformément à notre Politique de Confidentialité et à ses stipulations.

Kharty ne contrôle pas le Contenu de l’Utilisateur émanant des utilisateurs des Services Kharty et ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ce Contenu de l’Utilisateur. Kharty se réserve le droit de supprimer tout Contenu de l’Utilisateur de ses bases de données à tout moment et de temps à autre, sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de la sauvegarde de tout Contenu de l’Utilisateur téléversé sur les Services Kharty ou reçu par vous au moyen des Services Kharty. Kharty ne saurait être tenue responsable de toute purge, suppression ou absence de conservation d’un tel Contenu de l’Utilisateur.

4.7 Restrictions applicables aux Contributions et au Contenu de l’Utilisateur.

Vous garantissez, déclarez et acceptez que vous ne fournirez aucune Contribution ni aucun Contenu de l’Utilisateur et que vous n’utiliserez pas les Services Kharty d’une manière qui :

porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété, ou aux droits à l’image ou à la vie privée, d’un tiers, y compris en identifiant une personne sans le consentement de celle-ci ;
enfreint une loi, un texte législatif, une ordonnance ou un règlement ;
est nuisible, menaçant, abusif, harcelant, dommageable, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux ou autrement répréhensible ;
formule des allégations non fondées au sujet d’un tiers ou de ses produits ou services ;
porte atteinte ou nuit au fonds commercial, au nom ou à la réputation de Kharty, ou dissuade une personne, une société ou une entreprise d’utiliser tout ou partie des Services Kharty, ou l’une de leurs caractéristiques ou fonctions ;
envoie ou entraîne la transmission de courriers électroniques indésirables, de chaînes de lettres, de messages dupliqués ou non sollicités, ou de ce que l’on appelle le ’spamming’ ;
transmet, distribue ou téléverse des programmes ou des éléments contenant du code malveillant, tels que des virus, des bombes à retardement, des cancelbots, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels espions ou d’autres programmes potentiellement nuisibles, ou d’autres éléments ou informations ;
prétend faussement émaner d’un salarié ou d’un représentant de Kharty ;
contourne, désactive ou perturbe de toute autre manière les fonctionnalités de sécurité des Services Kharty ou celles de leurs fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie d’un contenu ; et/ou
intercepte ou tente d’intercepter des courriers électroniques ou d’autres communications privées qui ne vous sont pas destinés.

Kharty se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge appropriées et/ou de retirer tout contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris, notamment, à la réception de réclamations ou d’allégations de tiers ou d’autorités relatives à ce contenu, ou si nous craignons que vous ayez manqué aux obligations énoncées aux présentes).

Vous acceptez que, aux fins du respect des clauses de conduite précitées, Kharty ait le droit d’examiner les contenus téléversés sur ses serveurs afin de déterminer si ces contenus sont licites et/ou appropriés. Kharty a le droit de modifier, de supprimer ou de masquer, totalement ou partiellement, les contenus qu’elle estime, à sa seule discrétion, inadaptés ou contraires à certaines conditions générales d’utilisation.

Néanmoins, et tout en se réservant ce droit, Kharty n’est pas responsable du contenu téléversé sur la plateforme ; c’est l’utilisateur qui l’est et qui doit en répondre en cas de violation d’une quelconque loi.

5. SITES ET SERVICES DE TIERS

Les Services Kharty peuvent contenir des liens vers des sites web et des services de tiers, y compris des réseaux sociaux (collectivement, les "Réseaux Sociaux"). Les Réseaux Sociaux ne sont pas sous le contrôle de Kharty et Kharty n’est pas responsable des Réseaux Sociaux, ni des informations ou éléments qui y figurent, ni de toute forme de transmission reçue de ceux-ci. L’inclusion d’un lien n’implique ni approbation des Réseaux Sociaux par Kharty ni association quelconque avec les exploitants des Réseaux Sociaux. Kharty n’examine, ne vérifie ni ne surveille les Réseaux Sociaux. Kharty fournit des liens vers les Réseaux Sociaux pour votre seule commodité. Vous accédez aux Réseaux Sociaux à vos propres risques.

6. PUBLICITÉ ; PUBLICITÉ DE TIERS

Outre les publicités relatives à nos propres produits et services, nous pouvons autoriser des sociétés tierces à diffuser des publicités et/ou à collecter certaines informations lorsque vous utilisez les Services Kharty. Pour en savoir plus sur la manière dont vos informations sont collectées et utilisées par nous ou par des annonceurs tiers, veuillez lire notre Politique de Confidentialité.

7. ACHATS “INTÉGRÉS” SUR MOBILE

Les Services Kharty peuvent proposer des options d’achat "intégré" pour leurs applications mobiles (les "Achats Intégrés"). Si des Achats Intégrés vous sont proposés, vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des opérations de facturation et de traitement des transactions relatives aux Achats Intégrés sont gérées et traitées par la boutique d’applications Google Play ou iTunes depuis laquelle vous avez initialement téléchargé l’application ("le Fournisseur de la Boutique d’Applications"). Tous les Achats Intégrés sont régis par les conditions générales du Fournisseur de la Boutique d’Applications. Vous pouvez consulter les conditions générales applicables aux Achats Intégrés directement auprès du Fournisseur de la Boutique d’Applications. Si vous rencontrez un problème de paiement lié aux Achats Intégrés, vous devez contacter directement le Fournisseur de la Boutique d’Applications.

8. CONFIDENTIALITÉ/SÉCURITÉ

Veuillez vous assurer de lire attentivement notre Politique de Confidentialité afin de connaître les informations que Kharty collecte sur les Services Kharty et la manière dont nous traitons ces informations.

Sans limiter les stipulations de notre Politique de Confidentialité, vous comprenez que Kharty ne garantit pas et ne peut pas garantir que votre utilisation des Services Kharty et/ou les informations que vous fournissez par l’intermédiaire des Services Kharty seront privées ou sécurisées. Kharty n’est pas responsable envers vous d’un quelconque défaut de confidentialité ou de sécurité que vous pourriez subir. Il vous appartient d’employer les précautions et les mesures de sécurité les mieux adaptées à votre situation, à votre appareil, à votre localisation et à l’usage que vous entendez faire des Services Kharty. Kharty se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toute information qu’elle juge nécessaire pour se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable.

9. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

SAUF STIPULATION EXPRESSE CI-DESSUS, LES SERVICES KHARTY SONT FOURNIS "EN L’ÉTAT" ET "SELON LEUR DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Kharty exclut expressément toutes les garanties et conditions de quelque nature que ce soit, y compris toutes les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titularité, d’absence de contrefaçon, d’absence de défauts, d’utilisation ininterrompue, ainsi que toutes les garanties implicites découlant d’habitudes entre les parties ou d’usages commerciaux. Kharty ne garantit pas que (a) les Services Kharty répondront à vos exigences, (b) le fonctionnement des Services Kharty sera ininterrompu, exempt de virus ou d’erreurs, ou (c) les erreurs seront corrigées. Aucun conseil oral ou écrit fourni par Kharty ou par ses représentants autorisés ne crée ni ne créera de garantie. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, CE QUI SIGNIFIE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE.

VOTRE UTILISATION DES SERVICES KHARTY SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

VOUS ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS KHARTY NE SERA RESPONSABLE (a) DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS, NOTAMMENT, L’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, LA PERTE D’USAGE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ), QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ, QU’ILS SURVIENNENT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’ILS RELÈVENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU AUTRE), MÊME SI KHARTY A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE, OU (b) DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, DEMANDE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES KHARTY OU S’Y RAPPORTANT. L’exclusion de responsabilité qui précède ne s’appliquera pas dans la mesure où elle est interdite par le droit applicable. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LES EXCLUSIONS DE GARANTIES OU LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES SONT INAPPLICABLES OU NON SUSCEPTIBLES D’EXÉCUTION FORCÉE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE KHARTY POUR TOUT TYPE DE DOMMAGES AU TITRE DES PRÉSENTES N’EXCÉDERA PAS 100 $ OU LE MONTANT TOTAL QUI NOUS A ÉTÉ VERSÉ AU TITRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES KHARTY AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

Vous reconnaissez et acceptez que les limitations de responsabilité ci-dessus, ainsi que les autres stipulations des présentes Conditions qui limitent la responsabilité, constituent des stipulations essentielles et que Kharty ne serait pas disposée à fournir les Services Kharty et/ou à vous accorder les droits énoncés dans les présentes Conditions sans votre acceptation des limitations de responsabilité ci-dessus.

10. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de défendre Kharty ainsi que ses administrateurs, dirigeants, salariés et représentants contre l’ensemble des pertes, responsabilités, réclamations effectives ou en cours, actions, dommages, dépenses, frais de défense et honoraires d’avocat raisonnables engagés contre Kharty par un tiers et découlant de votre utilisation des Services Kharty ou de toute violation des présentes Conditions, des droits d’un tiers ou du droit applicable. Kharty se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question soumise à indemnisation au titre des présentes. Aucune transaction affectant les droits ou les obligations de Kharty ne peut être conclue sans l’accord écrit et préalable de Kharty.

11. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit matériel interne des États-Unis et lient les parties aux présentes aux États-Unis et dans le monde entier. Vous et Kharty convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique ni à l’interprétation ni à la construction du sens des présentes Conditions.

VOUS ET KHARTY CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT INTRODUIRE de réclamations contre l’autre qu’à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d’un GROUPE dans le cadre d’une PRÉTENDUE action ou procédure collective ou représentative.

VOUS ET KHARTY CONVENEZ QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS SERONT RÉGLÉES PAR VOIE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT SELON LES MODALITÉS PRÉVUES AUX PRÉSENTES, ET QUE VOUS ET KHARTY RENONCEZ À TOUT DROIT DE PORTER DE TELLES RÉCLAMATIONS DEVANT UNE JURIDICTION ÉTATIQUE. LES DROITS DONT VOUS DISPOSERIEZ SI VOUS SAISISSIEZ UN TRIBUNAL, TELS QUE L’ACCÈS À LA COMMUNICATION DE PIÈCES (DISCOVERY), PEUVENT ÊTRE INDISPONIBLES OU LIMITÉS DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE.

Tout litige entre vous et Kharty ainsi que ses représentants, salariés, dirigeants, administrateurs, mandants, successeurs, ayants droit, filiales ou sociétés affiliées, découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, ainsi que de leur interprétation ou de leur violation, de leur résiliation ou de leur validité, ou des relations qui résultent des présentes Conditions, y compris les litiges portant sur la validité, la portée ou le caractère exécutoire des présentes Conditions (collectivement, les "Litiges Couverts"), sera réglé par voie d’arbitrage contraignant aux États-Unis, administré par l’American Arbitration Association ("AAA") conformément à son règlement (y compris son règlement et ses procédures applicables aux litiges de consommation) en vigueur à la date concernée. Avant d’engager tout arbitrage, la partie à l’initiative de celui-ci adressera à l’autre partie une notification écrite préalable d’au moins 60 jours faisant part de son intention de recourir à l’arbitrage. Kharty adressera cette notification par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de la création de votre compte, et vous devez adresser cette notification à Kharty par e-mail à : contact@kharty.com

Le paiement de l’ensemble des frais de dépôt, d’administration et des honoraires de l’arbitre sera régi par le règlement de l’AAA.

Un arbitre unique sera désigné par l’AAA conformément au Règlement de l’AAA. L’arbitrage sera conduit en langue anglaise. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder toute mesure qui serait disponible devant une juridiction, en droit ou en équité, et toute sentence de l’arbitre sera définitive et contraignante pour chacune des parties et pourra être inscrite comme jugement devant toute juridiction compétente. L’arbitre n’aura toutefois pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, droit auquel chaque partie renonce par les présentes. L’arbitre appliquera le droit des États-Unis et les stipulations des présentes Conditions, et tout manquement à cette obligation sera réputé constituer un excès de pouvoir arbitral et un motif de contrôle judiciaire. La décision de l’arbitre doit être motivée par écrit et demeurer confidentielle. Kharty et vous convenez que tout Litige Couvert sera soumis à l’arbitrage à titre individuel uniquement. NI KHARTY NI VOUS N’ÊTES EN DROIT DE SOUMETTRE À L’ARBITRAGE UN LITIGE COUVERT SOUS LA FORME D’UNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE PROCUREUR PRIVÉ, ET L’ARBITRE N’AURA AUCUN POUVOIR DE STATUER SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ (PRIVATE ATTORNEY GENERAL). Si une stipulation de la présente convention d’arbitrage est jugée non susceptible d’exécution forcée, la stipulation concernée sera écartée et les autres stipulations d’arbitrage seront appliquées (mais il n’y aura en aucun cas d’arbitrage collectif, représentatif ou de procureur général privé). Nonobstant toute loi ou tout texte contraire, la notification de toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance de cette réclamation, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.

Veuillez noter : en acceptant les présentes Conditions, vous acceptez expressément qu’il soit renoncé par les présentes à toutes réclamations ou actions que vous pourriez par ailleurs faire valoir à l’encontre de Kharty en vertu du droit de toute juridiction située en dehors des États-Unis, y compris, sans limitation, à toutes réclamations ou actions fondées sur le droit de votre propre pays, que les seules lois applicables à tout litige au titre des présentes sont les lois des États-Unis, et que le seul for devant lequel tout litige au titre des présentes peut être porté est Chicago, Illinois, et vous renoncez à tout droit que vous pourriez par ailleurs avoir d’invoquer le forum non conveniens ou de demander que la procédure de règlement des litiges se déroule dans une autre juridiction.

12. CONTRACTUALISATION ÉLECTRONIQUE

Votre acte positif consistant à utiliser les Services Kharty et/ou à vous y inscrire vaut consentement à conclure des contrats et à réaliser des opérations avec nous par voie électronique.

13. RÉSILIATION

La licence et l’autorisation qui vous sont consenties au titre des présentes d’utiliser les Services Kharty et le Contenu de Kharty prennent fin automatiquement lorsque vous ne respectez pas une condition substantielle des présentes. Kharty peut mettre fin à votre accès aux Services Kharty ou le modifier, avec ou sans préavis, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Par exemple, l’accès aux Services Kharty peut être refusé sans préavis si Kharty estime que vous êtes mineur et que vous utilisez les Services Kharty sans le consentement de vos parents.

Vous avez le droit de résilier le présent Contrat et de fermer votre compte des Services Kharty à tout moment en supprimant l’application de votre appareil mobile.

La résiliation ne limitera aucun des autres droits ou recours de Kharty.

14. RÉCLAMATIONS POUR ATTEINTE AU DROIT D’AUTEUR

Nous répondons aux notifications d’atteinte alléguée conformément aux exigences de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act ("DMCA"), notamment en retirant les éléments signalés comme faisant l’objet d’une activité contrefaisante ou en bloquant l’accès à ceux-ci. Si vous estimez de bonne foi que votre œuvre a été copiée d’une manière constitutive d’une atteinte au droit d’auteur, ou qu’il a été porté atteinte de toute autre manière à vos droits de propriété intellectuelle sur les Services Kharty ou par leur intermédiaire, veuillez adresser votre réclamation ou votre notification d’atteinte à notre agent DMCA à l’adresse suivante :

À l’attention du service juridique - Notification DMCA

E-mail : contact@kharty.com

Kharty LLC

211 S Lasalle St #2342

Chicago, IL 60690 United States

Votre notification doit contenir (a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ; (b) une identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur et la localisation, sur le Site, de l’œuvre prétendument contrefaisante ; (c) une déclaration écrite selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’usage contesté n’est autorisé ni par le titulaire, ni par son représentant, ni par la loi ; (d) votre nom et vos coordonnées, y compris votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ; et (e) une déclaration de votre part selon laquelle les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et, sous peine de sanctions pour faux témoignage, que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

Notre Agent DMCA ne répondra qu’aux notifications et demandes conformes aux exigences de la DMCA. Veuillez consulter www.copyright.gov pour plus d’informations.

15. CONSIDÉRATIONS GÉOGRAPHIQUES

Les Conditions Générales d’Utilisation en langue anglaise constituent la déclaration officielle de Kharty quant à ses conditions relatives aux Services Kharty. En cas de divergence entre les Conditions Générales d’Utilisation en langue anglaise et toute traduction dans une autre langue, le document en langue anglaise prévaut.

16. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

En installant l’application, les "Conditions d’Utilisation" sont acceptées, le devoir et l’obligation de lire et de comprendre intégralement le présent document, qui constitue un contrat contraignant entre Kharty et l’utilisateur, incombant personnellement à l’utilisateur. Le fait de ne pas avoir lu lesdites conditions générales, de ne pas les comprendre ou de ne pas y consentir prive toute personne de la possibilité d’utiliser l’application à quelque fin que ce soit.

Si, en qualité d’utilisateur, vous n’acceptez pas, en tout ou en partie, les conditions générales du service ci-dessus, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’application. En cas de manquement aux conditions ci-dessus, de violation des lois et du droit d’auteur, vous serez personnellement et financièrement responsable de tout dommage susceptible de survenir.

17. NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’Utilisation, notre Politique de Confidentialité ou les Services Kharty, veuillez nous contacter à l’adresse contact@kharty.com

18. CONSOMMATEURS DANS L’UNION EUROPÉENNE

La présente section s’applique à vous si vous utilisez les Services Kharty en qualité de consommateur, c’est-à-dire en dehors de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et si vous avez votre résidence habituelle dans l’Espace économique européen. Elle s’applique en complément du reste des présentes Conditions et, lorsqu’une autre stipulation des présentes Conditions entre en conflit avec la présente section, la présente section prévaut. La section 15 prévoit que la version en langue anglaise des présentes Conditions prévaut sur toute traduction de celles-ci ; cette primauté ne vous prive d’aucun droit que vous confèrent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle.

Ce qui suit vous est applicable à la place des stipulations citées :

Loi applicable : le choix de la loi des États-Unis opéré à la section 11 ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, lesquelles continuent de s’appliquer à vous.
Arbitrage et actions collectives : la convention de régler toutes les réclamations par voie d’arbitrage contraignant et la renonciation aux actions collectives et représentatives prévues à la section 11 ne vous sont pas applicables. Vous pouvez porter tout litige né des présentes Conditions ou des Services Kharty devant les juridictions ordinaires, et rien dans les présentes Conditions ne vous empêche de participer à une action de groupe qui vous est ouverte par la loi de votre pays de résidence habituelle.
Compétence juridictionnelle : la stipulation de la section 11 selon laquelle le seul lieu où un litige peut être tranché est Chicago (Illinois), ainsi que la renonciation à invoquer le forum non conveniens, ne vous sont pas applicables. Vous pouvez agir contre Kharty devant les juridictions de votre pays de résidence habituelle, et Kharty ne peut agir contre vous que devant ces juridictions.
Délai de prescription : l’exigence, prévue à la section 11, de notifier toute réclamation dans un délai d’un (1) an à compter de sa naissance ne vous est pas applicable. Le délai de prescription prévu par la loi de votre pays de résidence habituelle s’applique à la place.
Garanties : la mention, à la section 9, selon laquelle les Services Kharty sont fournis "en l’état" et "selon leur disponibilité", ainsi que l’exclusion des garanties implicites prévue à cette section, n’excluent ni ne limitent la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, ni la garantie contre les vices cachés, lorsque la loi de votre pays de résidence habituelle les prévoit.
Responsabilité : les limitations et exclusions de responsabilité prévues à la section 9, y compris le montant maximal qui y est indiqué, ne s’appliquent pas en cas de décès ou de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni dans les autres cas où la loi de votre pays de résidence habituelle ne permet pas de limiter ou d’exclure la responsabilité.

Droit de rétractation : vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d’un achat de contenu numérique auprès de Kharty pour vous rétracter de cet achat, sans avoir à motiver votre décision. Si vous nous demandez de vous fournir le contenu numérique immédiatement, pendant ce délai, et que vous reconnaissez perdre de ce fait votre droit de rétractation une fois l’exécution commencée, votre droit de rétractation prend fin à ce moment. Pour vous rétracter, adressez-nous, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté en ce sens à contact@kharty.com. Comme l’explique la section 7, un achat effectué par l’intermédiaire de la boutique Google Play ou de l’App Store d’Apple est facturé et traité par cette boutique, et la rétractation ou le remboursement d’un tel achat est traité par cette boutique conformément à ses propres conditions.

Règlement extrajudiciaire des litiges : Si vous êtes un consommateur en France, vous pouvez également saisir gratuitement un médiateur de la consommation, après nous avoir préalablement contactés à l’adresse contact@kharty.com et nous avoir donné la possibilité de régler le litige directement.

Résiliation et retrait de contenu : lorsque la section 1 permet à Kharty de suspendre votre compte sans préavis, lorsque la section 4.7 permet à Kharty de retirer des contenus et lorsque la section 13 permet à Kharty de mettre fin à votre accès aux Services Kharty ou de le modifier, avec ou sans préavis, nous vous communiquerons un exposé des motifs de cette décision ainsi qu’un moyen de la contester. Pour contester une telle décision, écrivez-nous à l’adresse contact@kharty.com.